Conditions d’utilisation

Les présentes Conditions générales d’utilisation définissent les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme Certifier et des Services disponibles à l’adresse : https://certifier.io/ (« Certifier »), fournis par la société Certifier Sp. z o.o., dont le siège social est situé à Cracovie (31-124), ul. Dolnych Młynów 3/1, inscrite au registre des entrepreneurs du Registre national judiciaire (KRS) sous le numéro KRS : 0000863560, identifiant fiscal (NIP) : 6762586390, au capital social de 107 550,00 PLN (le « Fournisseur de services », « nous », « notre », « nos »). Nous sommes fiers de proposer nos Services aux personnes qui développent leur activité chaque jour. Nos Services sont conçus pour les professionnels, c’est pourquoi les présentes Conditions leur sont spécifiquement destinées.

1. DÉFINITIONS

• 1.1. Compte – service fourni par voie électronique ; partie modifiable de Certifier, attribuée individuellement à l’Utilisateur ; permet l’accès aux Services.

• 1.2. Contrat – contrat conclu entre vous et nous, régi par les présentes Conditions, relatif principalement à l’utilisation de Certifier. Ce Contrat lie vos successeurs légaux. Toute cession de droits nécessite notre accord.

• 1.3. API – interface de programmation de Certifier, définie au niveau du code source, accessible selon les modalités prévues dans les présentes Conditions.

• 1.4. Jours ouvrables – du lundi au vendredi, pendant les horaires de travail du Fournisseur, hors jours fériés légaux en Pologne.

• 1.5. Contenu – informations ou données publiées, créées ou téléversées par vous via votre Compte, incluant notamment les certificats, liens, données saisies, signatures, identifiants de destinataires, etc.

• 1.6. Frais – montant périodique ou autre, précisé dans la Grille tarifaire, dépendant du Forfait, du mode de paiement et de la portée des Services.

• 1.7. Force majeure – événement imprévisible et indépendant de la volonté des Parties, ne pouvant être évité malgré toutes les diligences (catastrophes naturelles, attaques, état d’urgence, etc.).

• 1.8. Interruption de maintenance – suspension temporaire des Services pour mise à jour ou maintenance.

• 1.9. Newsletter – Service consistant à vous fournir des informations sur nos offres, fonctionnalités et actualités liées à Certifier.

• 1.10. Commande – manifestation de volonté de l’Utilisateur visant à conclure, modifier ou prolonger le Contrat, notamment via Certifier ou d’autres moyens convenus.

• 1.11. Forfait – ensemble déterminant la portée des Services, choisi parmi les options proposées ou personnalisé.

• 1.12. Parties – vous, en tant qu’Utilisateur, et nous, Fournisseur de services.

• 1.13. Grille tarifaire – liste des Frais associés aux Services. La Grille tarifaire ne constitue pas une modification du Contrat. Disponible ici : certifier.io/fr/tarifs

• 1.14. Politique de confidentialité – document expliquant le traitement des données personnelles. Complément aux présentes Conditions, disponible ici : certifier.io/fr/politique-confidentialite

• 1.15. Destinataire – toute entité recevant du Contenu via Certifier dans le cadre d’un contrat distinct entre vous et ce tiers. Le Destinataire peut être un Utilisateur.

• 1.16. Services – les services accessibles via Certifier, incluant notamment la gestion de Compte, la génération et l’envoi de Contenu.

• 1.17. Abonnement (Durée) – période mensuelle ou annuelle pendant laquelle le Service est fourni contre paiement. L’Abonnement se renouvelle automatiquement sauf résiliation.

• 1.18. Conditions d’utilisation – les présentes Conditions générales de Certifier.

• 1.19. Utilisateur – toute personne physique ou morale utilisant Certifier dans le cadre de son activité professionnelle.

SERVICES FOURNIS PAR CERTIFIER

Les Services de Certifier, y compris la documentation et le support, sont fournis “en l’état”. Aucune garantie explicite, implicite ou légale n’est fournie, y compris sur la qualité, l’adéquation à un usage particulier ou l’absence de contrefaçon. Nous ne contrôlons pas la circulation des données entre Certifier et Internet. Vous reconnaissez n’avoir fondé votre décision contractuelle que sur ce qui est expressément stipulé ici.

2. INTERPRÉTATION

• 2.1. Les termes définis s’appliquent au Contrat ainsi qu’aux opérations liées à son exécution.

• 2.2. Dans toute communication, les termes en minuscules gardent leur sens défini dans les présentes, sauf indication contraire du rédacteur.

3. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

• 3.1. En utilisant Certifier, vous confirmez avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve.

• 3.2. Les informations de Certifier, y compris les prix, ne constituent pas une offre au sens du Code civil polonais, mais une invitation à contracter.

• 3.3. Vous ne pouvez publier aucun Contenu illicite ni utiliser Certifier de façon à perturber son fonctionnement.

• 3.4. Les modalités spécifiques d’utilisation de chaque Service sont indiquées dans Certifier.

• 3.5. Pour les Utilisateurs agissant en tant que Destinataires, les articles 4, 5, 7, 11, 12, 15, 16, 17 des présentes, ainsi que la Politique de confidentialité, s’appliquent.

4. CERTIFIER

• 4.1. Pour utiliser Certifier, vous devez disposer au minimum : (a) d’un appareil connecté à Internet permettant l’affichage correct de l’interface, (b) d’un navigateur à jour (Edge, Firefox, Opera, Chrome, Safari), (c) du support JavaScript et Cookies activé (conformément à notre Politique de confidentialité), (d) d’une adresse e‑mail active. Résolution d’écran recommandée : 1024x768 px.

• 4.2. Chaque Service disponible peut inclure des restrictions ou limites spécifiques indiquées dans sa description.

• 4.3. Votre accès à Certifier dépend du Forfait que vous avez sélectionné.

• 4.4. Nous conservons tous les droits sur Certifier qui ne vous sont pas expressément concédés. Vous n’êtes notamment pas autorisé à :

• (a) reproduire, distribuer, prêter ou transférer Certifier ou ses éléments,

• (b) modifier, désassembler ou procéder à de l’ingénierie inverse sur notre logiciel,

• (c) utiliser ou adapter nos droits de propriété intellectuelle pour créer vos propres services,

• (d) exploiter notre propriété intellectuelle à des fins illicites ou contraires à nos intérêts.

• Tout manquement sera considéré comme une violation grave du Contrat.

• 4.5. En cas de mise à jour de Certifier, la nouvelle version sera mise en œuvre immédiatement. Cela peut entraîner une Interruption de maintenance selon la complexité de la mise à jour. Cela ne constitue pas une modification du Contrat.

• 4.6. Vous êtes seul responsable de la conformité à la législation applicable, notamment en matière de consommation. Certifier ne garantit pas que ses fonctionnalités soient juridiquement conformes à vos obligations, en particulier vis-à-vis des Destinataires.

• 4.7. Chaque Utilisateur est tenu d’utiliser Certifier de manière raisonnable et responsable.

5. COMPTE

• 5.1. Pour bénéficier des Services, vous devez disposer d’un Compte actif. Sa création suit la procédure d’inscription affichée sur Certifier. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour.

• 5.2. La création du Compte entraîne la conclusion d’un Contrat à durée indéterminée.

• 5.3. Vous êtes responsable de l’usage de votre Compte. Ne partagez pas vos identifiants et prévenez-nous immédiatement en cas d’accès non autorisé.

• 5.4. Un seul Compte est autorisé par Utilisateur. Il est personnel, non transférable.

• 5.5. En cas de violation du Contrat ou de comportement fautif, nous pourrons, après un préavis de 7 jours resté sans effet :

• (a) vous adresser un avertissement,

• (b) bloquer l’accès à votre Compte,

• (c) supprimer le Compte et résilier le Contrat avec effet immédiat.

6. API

• 6.1. Pendant la durée du Contrat, vous pouvez accéder à l’API, sauf mention contraire dans le Contrat ou la Commande. Ce Service peut être payant.

• 6.2. Vous pouvez utiliser l’API dès la création du Compte et l’obtention du jeton d’accès, jusqu’à la fin du Contrat.

• 6.3. L’API est fournie selon les modalités prévues dans les documents contractuels.

• 6.4. Nous nous réservons le droit de modifier les fonctionnalités de l’API sans que cela constitue une modification du Contrat, tant que cela ne détériore pas la qualité du Service.

• 6.5. L’API est destinée à l’intégration de Certifier avec des outils tiers. Toute utilisation ou diffusion non conforme est interdite, notamment :

• (i) reproduction, diffusion ou transfert de l’API,

• (ii) modification, ingénierie inverse ou altération,

• (iii) développement de produits dérivés basés sur notre propriété intellectuelle,

• (iv) usage illicite ou contraire à nos intérêts,

• (v) publication de benchmarks ou d’analyses de performance sans autorisation.

• 6.6. La clause 8.10 des présentes Conditions s’applique également à l’API.

7. NEWSLETTER

• 7.1. La Newsletter est incluse dans le Forfait sélectionné.

• 7.2. Elle ne fait l’objet d’aucun Frais additionnel au Forfait.

• 7.3. Lors de la création de votre Compte, un contrat pour la fourniture de la Newsletter est conclu pour une durée indéterminée.

• 7.4. Vous pouvez vous désabonner à tout moment par e‑mail à support@certifier.io ou via le lien présent dans chaque Newsletter.

• 7.5. La résiliation de la Newsletter n’affecte pas les Frais dus au titre de votre Forfait.

8. CONCLUSION DU CONTRAT – DURÉE DU CONTRAT

• 8.1. Vous passez une Commande (choix du Forfait ou des Services) via Certifier à l’aide d’un formulaire dédié. En la validant, vous nous faites une offre de conclusion du Contrat portant sur les Services indiqués.

• 8.2. Une Commande peut aussi être passée par accord individuel (ex. par e‑mail). Vous nous proposez alors un Contrat couvrant les Services convenus entre les Parties.

• 8.3. Le Contrat peut également être conclu suite à des négociations individuelles, sur la base d’une Commande. Les présentes Conditions s’appliquent dans tous les cas à ce Contrat.

• 8.4. Si la Commande est effectuée pour une personne morale, l’expéditeur déclare agir au nom de l’Utilisateur et avoir les autorisations nécessaires.

• 8.5. Une fois la Commande acceptée, le Contrat est conclu selon les termes définis dans la Commande et les présentes Conditions, sous réserve que les conditions contractuelles soient remplies, notamment la capacité juridique de l’interlocuteur.

• 8.6. Le Contrat est conclu pour la Durée d’Abonnement choisie dans le Forfait concerné.

• 8.7. À l’issue de cette durée, le Contrat est reconduit tacitement pour une durée identique, sauf résiliation par l’une des Parties au moins 1 jour avant la fin de la période. Cette règle s’applique aussi aux périodes suivantes.

• 8.8. Vous pouvez résilier le Contrat dans les 30 jours suivant sa conclusion, même sans avoir utilisé les Services. En cas de remboursement, toutes les données seront remises à l’état initial.

• 8.9. Hors résiliation anticipée (8.7.) ou annulation sous 30 jours (8.8.), le Contrat ne peut être rompu avant son terme. Toute demande de résiliation doit être envoyée par e‑mail, ou par écrit, sinon elle est invalide.

• 8.10. Nous pouvons résilier le Contrat avec effet immédiat (par e‑mail ou écrit) si vous ne payez pas dans les délais ou violez les Conditions. Nous vous adresserons un rappel avec un délai minimal de 7 jours avant toute action.

• 8.11. Après résiliation, tous les Contenus et données seront supprimés (sauf obligation légale de conservation), et l’accès sera définitivement perdu.

9. GRILLE TARIFAIRE

• 9.1. Les prix applicables sont indiqués dans la Grille tarifaire. Tous les montants :

• (a) sont exprimés hors taxes (TVA en sus si applicable),

• (b) peuvent exclure frais annexes (douanes, taxes, etc.).

• 9.2. La rémunération due est calculée selon la Commande et les prix de la Grille tarifaire.

• 9.3. Les Frais sont non remboursables, même si vous n’utilisez pas certains Services, sauf disposition contraire. Le montant est dû même en cas d’épuisement des Services (ex. génération de certificats).

• 9.4. Nous pouvons modifier les prix de la Grille tarifaire, sans que cela constitue une modification du Contrat. Vous serez notifié par e‑mail. En l’absence de résiliation dans le délai indiqué, les nouveaux tarifs s’appliqueront à la prochaine échéance.

10. CONDITIONS DE PAIEMENT

• 10.1. Les Services sont payants, sauf mention explicite d’un Service gratuit ou à l’essai. Les Frais sont précisés dans la Commande et le Contrat.

• 10.2. Sauf accord contraire, les Frais sont facturés :

• – chaque mois (formule mensuelle),

• – ou chaque année (formule annuelle).

• Le paiement est dû au début de chaque période. L’Utilisateur accepte les paiements récurrents.

• 10.3. Vous pouvez changer de Forfait ou ajouter des Services à tout moment. La Commande modifie le Contrat selon la section 8. Sauf indication contraire, la modification prend effet le premier jour du mois suivant le dernier mois déjà payé.

• 10.4. Vous acceptez de recevoir vos factures par voie électronique.

• 10.5. La date de paiement est celle à laquelle notre compte bancaire est crédité.

11. CONTENU

• 11.1. En téléversant du Contenu sur Certifier, vous déclarez et garantissez que :

• (a) vous possédez les droits nécessaires pour l’utiliser conformément au Contrat,

• (b) le Contenu n’enfreint aucun droit de tiers,

• (c) le Contenu respecte les présentes Conditions.

• 11.2. Il est interdit d’ajouter du Contenu qui :

• (a) porte atteinte à des droits personnels ou de propriété,

• (b) contient menaces, violence, ou propos haineux,

• (c) est trompeur, diffamatoire ou incite à des activités illégales,

• (d) va à l’encontre des valeurs de Certifier,

• (e) contient des éléments contraires à la morale ou aux bonnes mœurs,

• (f) inclut vulgarités, atteintes à la dignité humaine,

• (g) fait l’apologie de la haine, de l’alcool, des drogues, des armes, ou de toute activité illégale,

• (h) viole la vie privée, est à caractère pornographique, ou inapproprié pour les mineurs,

• (i) fait la promotion de plateformes concurrentes.

• 11.3. En ajoutant du Contenu, vous nous concédez une licence, cessible, gratuite, mondiale, pour utiliser ce Contenu afin d’exécuter le Contrat.

• 11.4. Vous êtes seul responsable du Contenu et de tout dommage en résultant (ex. erreurs dans certificats ou rapports, données incorrectes, etc.).

• 11.5. Sauf accord contraire, nous ne vérifions pas le Contenu. Nous ne garantissons ni son exactitude, ni sa conformité légale, ni son intégrité, y compris lorsqu’il est partagé en dehors de Certifier.

• 11.6. Nous ne créons pas de sauvegarde du Contenu. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte due à la suppression du Compte.

• 11.7. Nous pouvons analyser les données pour améliorer nos Services. S’agissant de données personnelles, cela se fait dans le respect de la Politique de confidentialité.

• 11.8. Vous êtes responsable du Contenu que vous créez. Nous fournissons aussi des modèles, mais vous les utilisez à vos risques.

12. RESTRICTIONS SUPPLÉMENTAIRES

• 12.1. Il est également interdit, dans le cadre de l’utilisation de Certifier ou des Services associés, de :

• 12.1.1. pratiquer toute forme de spam, phishing ou fraude, y compris l’envoi d’e‑mails ou de messages non sollicités visant à tromper des Destinataires ou obtenir des données confidentielles ;

• 12.1.2. téléverser ou créer du Contenu, y compris des pièces jointes PDF ou autres fichiers contenant virus, malwares ou éléments malveillants ; vous êtes responsable de la sécurité du Contenu partagé, notamment envers les Destinataires ;

• 12.1.3. adopter tout comportement perturbant les Services ou nuisant à leur intégrité.

• 12.2. Concernant Certifier (notamment le logiciel, les modèles, les algorithmes sous-jacents), les Services ou le Fournisseur, il vous est interdit de :

• 12.2.1. prêter, louer, vendre, partager ou transférer tout ou partie des Services ou de Certifier à un tiers ;

• 12.2.2. décompiler, désassembler, procéder à de l’ingénierie inverse ou reproduire le code source, les modèles ou les algorithmes de Certifier ou de services tiers ;

• 12.2.3. publier des résultats de tests, benchmarks ou analyses de performance sans notre accord écrit préalable.

• 12.3. Toute violation des règles ci-dessus ou des dispositions de la section 11 sera considérée comme une violation grave du Contrat, entraînant sa résiliation immédiate.

13. RESPONSABILITÉ

• 13.1. Nous assurons l’infrastructure technique de Certifier, ce qui constitue le périmètre de notre responsabilité.

• 13.2. Étant donné que nous fournissons un accès électronique à Certifier, nous déclinons toute responsabilité pour les dommages résultant de :

• 13.2.1. votre non-respect des présentes Conditions, notamment en créant du Contenu illicite ou contraire aux bonnes pratiques ;

• 13.2.2. la divulgation de vos identifiants d’accès à des tiers ;

• 13.2.3. l’envoi de Contenu non conforme à la législation ou à la netiquette ;

• 13.2.4. un cas de Force majeure, une attaque DDoS ou logiciel malveillant ;

• 13.2.5. la suppression du Compte ou la perte de données qui y sont stockées ;

• 13.2.6. une résiliation liée à votre comportement fautif ou négligent ;

• 13.2.7. une Indisponibilité temporaire liée à une Interruption de maintenance ;

• 13.2.8. les défauts du Contenu ou son usage inapproprié, y compris via les résultats générés (ex. certificats, rapports) ;

• 13.2.9. la publication de Contenu illicite violant les droits de tiers ;

• 13.2.10. l’ajout de données (ex. Destinataires) sans autorisation légale adéquate ;

• 13.2.11. des causes imputables à des tiers, notamment les prestataires externes ou interruptions de Certifier hors de notre contrôle.

• 13.3. Notre responsabilité est limitée aux dommages causés par faute intentionnelle. Nous excluons toute indemnisation pour pertes de profits et limitons, le cas échéant, notre responsabilité à 1 000 USD.

• 13.4. Nous ne proposons aucune garantie commerciale liée à l’usage de Certifier.

14. DONNÉES PERSONNELLES – TRAITEMENT

• 14.1. Cette section décrit notre rôle de sous-traitant, conformément à l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Vous êtes le responsable de traitement des données traitées dans le cadre de l’Accord.

• 14.2. Vous êtes responsable des données contenues dans le Contenu, ainsi que des données des utilisateurs de Certifier sous votre autorité (ex. employés, prestataires).

• 14.3. Nous traitons les données uniquement sur votre instruction. Cette instruction découle notamment de l’acceptation des présentes Conditions et de l’utilisation de Certifier.

• 14.4. Nous mettons en œuvre les garanties techniques et organisationnelles requises par les articles 28 et 32 du RGPD.

• 14.5. Le traitement des données est limité à la durée du Contrat et aux besoins de son exécution.

• 14.6. Vous nous confiez le traitement des données de :

• 14.6.1. Destinataires et leurs représentants ;

• 14.6.2. représentants de l’Utilisateur.

• 14.7. Les catégories de données transmises : prénom, nom, e‑mail, autres données saisies via Certifier.

• 14.8. Vous êtes seul responsable de disposer d’une base légale. Vous vous engagez à ne pas saisir de données sensibles au sens de l’article 9(1) du RGPD.

• 14.9. Nous traitons les données sur votre instruction documentée. En cas d’obligation légale contraire, nous vous en informerons si la loi le permet.

• 14.10. Nos collaborateurs sont soumis à une obligation de confidentialité contractuelle ou légale.

• 14.11. Nous respectons les articles 32 à 36 du RGPD, y compris dans notre relation avec d’éventuels sous-traitants.

• 14.12. Nous vous assistons techniquement pour permettre aux personnes concernées d’exercer leurs droits (chapitre III du RGPD).

• 14.13. Nous vous aidons à respecter vos obligations en matière de sécurité, d’audit et d’analyse d’impact.

• 14.14. Nous pouvons transférer des données à des prestataires nécessaires à l’exécution de Certifier : hébergeur, prestataire e‑mail, développeurs, cabinet comptable, etc. La liste est disponible sur demande.

• 14.15. Vous serez informé de tout nouveau sous-traitant au moins 7 jours à l’avance. Sans objection, vous êtes réputé avoir accepté ce changement.

• 14.16. En fin de Contrat, nous supprimerons ou vous restituerons toutes les données, sauf obligation légale contraire.

• 14.17. Vous pouvez nous demander tout document prouvant le respect du RGPD, ainsi qu’un audit (préavis de 7 jours requis).

• 14.18. Nous vous informerons immédiatement si une instruction viole le RGPD.

• 14.19. Nous ne sommes pas responsables de la légalité des données que vous introduisez. Nos conseils éventuels ne constituent pas un engagement contractuel.

• 14.20. Nous répondrons à toute demande liée aux données dans un délai de 5 jours ouvrables.

• 14.21. En cas de violation de

15. SIGNALEMENTS, RÉCLAMATIONS ET POLITIQUE DE DROITS D’AUTEUR

• 15.1. Nous assurons Certifier et sa fonctionnalité technique, ce qui constitue notre responsabilité. Toutefois, nous ne surveillons pas le Contenu ni sa diffusion.

• 15.2. Nous veillons au respect des droits, notamment de propriété intellectuelle. Si vous constatez une violation de droits ou une infraction aux présentes Conditions ou à la loi, vous devez nous en informer.

• 15.3. Tout signalement doit être adressé à : support@certifier.io

• Il doit inclure :

• (a) vos coordonnées et adresse e‑mail (si différente),

• (b) l’identification du Contenu ou des faits litigieux et la loi enfreinte,

• (c) l’emplacement exact du contenu concerné sur Certifier.

• 15.4. Suite à la réception d’un signalement, l’accès au Contenu ou à l’activité concernée peut être suspendu. L’Utilisateur concerné sera informé et aura 24 heures pour répondre. En cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse, le Contenu sera supprimé. En cas de violation grave, le Compte pourra être supprimé. Un recours est possible dans les 7 jours suivant la décision.

• 15.5. Le recours doit être motivé. Nous le traiterons sous 14 jours.

16. RÉCLAMATIONS

• 16.1. Vous pouvez soumettre une réclamation concernant le fonctionnement de Certifier. Elle doit inclure vos coordonnées et l’objet clair de la réclamation. Envoyez-la via support@certifier.io ou à notre adresse postale.

• 16.2. Nous traiterons la réclamation sous 14 jours ouvrables, sauf si des informations manquent pour l’examiner correctement.

• 16.3. Dans ce cas, le délai court à compter de la réception des éléments manquants.

• 16.4. La réponse sera envoyée à l’adresse (e‑mail ou postale) fournie.

Notre réponse est définitive.

17. MODIFICATION DES CONDITIONS

• 17.1. Nous pouvons modifier les présentes Conditions, notamment pour des raisons légales (changement de loi ou de structure), ou techniques (mise à jour de Certifier ou des Services).

• 17.2. Les Utilisateurs seront informés par e‑mail au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur des modifications (« Délai de notification »).

• 17.3. Vous pouvez vous opposer (au moins sous forme écrite) durant ce délai. Sans opposition, vous êtes réputé avoir accepté les nouvelles Conditions à la prochaine reconduction du Contrat (cf. article 8.7).

• 17.4. Vous pouvez renoncer à ce délai à tout moment par déclaration écrite ou acceptation expresse.

• 17.5. En cas d’opposition, les anciennes Conditions restent applicables jusqu’à la fin du Contrat. Celui-ci ne sera alors pas reconduit.

• 17.6. Des modifications immédiates peuvent intervenir sans respecter le Délai de notification si :

• 17.6.1. nous y sommes contraints par la loi ;

• 17.6.2. il faut prévenir une menace grave (fraude, malware, faille de sécurité…).

18. DISPOSITIONS FINALES

• 18.1. En tant qu’Utilisateur, vous autorisez l’utilisation de votre nom (ou logo) à des fins de communication sur nos sites, réseaux sociaux ou documents promotionnels.

• 18.2. Vous pouvez nous faire part de vos retours ou suggestions à support@certifier.io. En nous envoyant des retours, vous nous accordez une licence gratuite, mondiale et sans limite de durée, pour les exploiter dans le cadre du Service.

• 18.3. Le point de contact pour les autorités nationales, la Commission et le Conseil des services numériques est : support@certifier.io. Il est aussi valable pour les Utilisateurs. Communication possible en polonais ou en anglais.

• 18.4. Tous les éléments du site Certifier (graphismes, agencement, marques…) sont protégés par le droit d’auteur et la propriété industrielle. Toute utilisation non autorisée nécessite notre accord écrit.

• 18.5. Nous traitons les données personnelles selon la Politique de confidentialité, en conformité avec le RGPD.

• 18.6. Si une clause des présentes s’avère invalide, le reste du Contrat reste en vigueur. Les Parties s’efforceront de remplacer la clause par une clause ayant un effet similaire.

• 18.7. Le droit applicable est le droit polonais. En cas de litige, les Parties chercheront d’abord une solution amiable. Faute d’accord dans un délai d’un mois, le litige sera soumis au tribunal compétent de notre siège. données, nous vous en informerons sans délai et dans un délai maximum de 36 heures.